Franc CFA : une convention de garantie qui confirme de fait la tutelle de la France

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La France s’est prévalue de vouloir une réforme du FCFA qui marquerait la rupture avec le passé. Mais à la lecture de la convention de garantie, qui est l’élément clé de ces changements, on note qu’elle conserve une position stratégique au sein des économies de l’UEMOA.

Toutes les étapes de la réforme du Franc CFA, utilisé dans la zone UEMOA, sont presque achevées, peut-on constater à la lecture des documents publiés sur le site internet de la direction du trésor public français. La convention de garantie entre la banque centrale de la sous-région (BCEAO) et le gouvernement français, a été signée depuis la fin décembre 2020. Ce document qui est pourtant l’élément clé de la réforme sur la coopération monétaire du 21 décembre 2019 (articles 2 et 10), a été finalisé dans une grande discrétion.

Cet élément justifie une information rapportée par des médias français citant « des sources anonymes », et qui annonçait que la France se prépare à rétrocéder à la BCEAO un peu plus de 5 milliards d’euros. Cette somme représente les réserves de change qui, jusque-là, étaient logées dans les comptes du trésor public français. L’article 10 de la convention de garantie dispose en effet, que son entrée en vigueur annule la convention de compte des opérations du 4 décembre 1973 qui était en vigueur jusque-là.

Ainsi, même si on a peu d’information sur l’état d’avancement des ratifications de la réforme par les pays de l’UEMOA, la France, elle, a parachevé son processus et l’a transmis à ses partenaires. Elle peut donc désormais avancer pour les étapes qui la concernent. Pourtant, des zones d’ombres subsistent dans le processus.

Telles que les choses se présentent, les parlements et la société civile d’Afrique ne sont pas associés à la démarche. Il n’est pas clair si la BCEAO a signé cette convention dans le cadre de l’indépendance dont elle jouit sur les questions monétaires ou si elle en a reçu l’ordre des dirigeants de ses pays membres.

Le contenu de la convention peut expliquer la discrétion qui entoure la démarche. La France s’y positionne avec plusieurs avantages.

  •    Pour jouer son rôle de garant, elle a obtenu d’être informée « régulièrement» des transactions financières de la sous-région avec l’extérieur. Cette seule disposition lui confère un avantage sur beaucoup d’autres pays qui souhaitent investir dans la zone (article 5 de l’accord de coopération).
  •     Aussi la garantie de la France ne jouerait pas de manière automatique si l’UEMOA était à court de devises. Sa banque centrale et ses pays membres devront appliquer d’abord une série de solutions alternatives, dont le recours à leurs ressources auprès du Fonds Monétaire International (article 5 de la convention de garantie).
  •    Plus contraignant, si la France doit faire jouer sa garantie, celle-ci sera facturée à l’UEMOA. Ainsi la sous-région, en plus de mettre gratuitement ses informations stratégiques à la disposition de la France, lui donnera un chèque, le cas échéant.
  •    La convention de garantie prévoit enfin que, si elle est activée, les pays de l’UEMOA devront dès ce moment-là déposer 80% (article 7) de tous les paiements en devises qu’ils recevront. Avant la réforme, cette exigence était de 50% et les dépôts de ces devises sur le compte des opérations étaient rémunérés.
  •    Le document comporte aussi des annexes qui n’ont pas été rendus publics. La réforme du Franc CFA de l’UEMOA est défendue par la France comme un changement majeur. Mais on voit mal ce que l’UEMOA a gagné dans cette réforme.

Sur ce sujet très délicat, les pays de la sous-région ne font pas beaucoup de déclarations officielles, ajoutant davantage aux incertitudes. Mais certains indices poussent à la réflexion. Il y a par exemple l’ascension de l’économiste Kako Nubukpo, connu pour ses positions anti-CFA, qui est devenu conseiller économique du président de la Commission de l’UEMOA début janvier 2021 lorsqu’entrait officiellement en vigueur la convention de garantie. Par la suite, il a été nommé Commissaire de son pays (Togo) au sein de l’institution.

Idriss Linge